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Les Ministres européens de la justice ont à deux reprises exprimé leur appui à la négociation.
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Traitement illégal de données à caractère personnel Valenciennes
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Le texte d’une disposition reprend pour l’essentiel celui de l’infraction d’interception non autorisée’ figurant dans le Recommandation (89) 9.
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Dans le cadre de la convention de l’Union européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale, il a été convenu de faciliter la coopération en matière d’interception légale [42]. La convention contient des dispositions sur l’interception des communications téléphoniques par satellite et sur l’interception des communications passées par une personne se trouvant sur le territoire d’un autre État membre. La Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) est un véritable enjeu de société pour faire face aux défis environnementaux.
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L’article 9 relatif à la pornographie enfantine répond à la préoccupation que les chefs d’État ou de gouvernement des pays membres du Conseil de l’Europe ont exprimée à leur 2e sommet (Strasbourg, 10-11 octobre 1997) dans leur Plan d’action (point III.4). Selon leur taille et leur activité, les entreprises peuvent avoir un impact sociétal considérable.
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